CGV pour réparations après un devis

Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

Pour les contrats conclus avec Lautsprecher Teufel couvrant les réparations d’appareils dont la période de garantie a expiré, la version suivante des conditions générales en vigueur à la date de la commande s’applique.

2. Informations générales/Conclusion du contrat
a) Informations générales

Nous accusons réception de votre demande de service par téléphone au numéro suivant 00800 200 300 40 ou via le site https://www.teufelaudio.fr/contact.

Pour nous permettre d’estimer les coûts de la réparation et/ou d’effectuer la réparation, nous organisons la récupération de l’appareil chez vous à nos frais par un transporteur que nous désignons. Nous nous réservons le droit d’exclure la collecte de l’appareil s’il est situé en dehors de nos zones de livraison habituelles. Nous vous informerons de toute restriction au dernier moment au début de la préparation de l’estimation des coûts susmentionnée. Dans ce cas, vous devez vous charger de l’expédition vers notre centre de réparation à vos propres frais et risques. L’adresse vous sera transmise en temps voulu.

Dès réception de votre demande de service, nous vous indiquons également les modalités de collecte de l’appareil défectueux.

Veuillez vous assurer de l’emballer de manière appropriée pour éviter toute perte ou dommage pendant le transport. Nous vous recommandons impérativement d’emballer l’appareil à envoyer dans son emballage d’origine, accompagné de tous les composants de conditionnement. Si vous ne les avez plus, nous vous conseillons de respecter nos instructions d’emballage et les instructions d’emballage supplémentaires instructions d’emballage supplémentaires en cas de produits contenant des matériaux dangereux (par exemple batterie lithium-ion). Lautsprecher Teufel ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes ou dommages subis suite au conditionnement inapproprié de l’appareil à envoyer. Tout appareil qui a été emballé dans son emballage d’origine, accompagné de tous les composants de conditionnement, ou conformément à nos directives d’emballage, est réputé avoir été correctement emballé.

Votre partie contractante est :

Lautsprecher Teufel GmbH
Budapester Str. 44
10787 Berljin
Directeur : Sascha Mallah
Numéro du registre du commerce : HRB 20271, tribunal de district de Berlin-Charlottenburg
N° de TVA : DE136745959

Vous avez la possibilité de conclure le contrat en français.

b) Conclusion d’un contrat en l’absence d’accord sur un prix fixe pour les réparations

Nos devis de réparation basés sur une estimation des coûts sont sans engagement et servent à faciliter la proposition de contrat.

Nous examinons l’appareil et préparons une description des défauts ainsi qu’une estimation des coûts de réparation, que nous vous envoyons par e-mail ou par voie postale, avec les présentes CGV et notre politique d’annulation, dans les 5 à 7 jours ouvrés suivant la réception de l’appareil par nos équipes. La description des défauts et l’estimation des coûts constituent une offre pour la conclusion d’un contrat de réparation. Cette offre reste valable pour une durée totale de 4 semaines à compter de la date d’envoi de l’e-mail et/ou de la lettre. Si vous acceptez l’offre envoyée par courrier ou par e-mail dans les délais impartis (sous 4 semaines), le contrat de réparation entre en vigueur. Il faut compter environ 10 jours ouvrés (à compter de l’expiration du délai de réflexion) pour procéder à la réparation. La réparation est effectuée environ 10 jours ouvrés après la conclusion du contrat si vous nous avez demandé de commencer la réparation pendant le délai de réflexion (cf. à cet égard l’article 3 des présentes CGV). Si nous n’avons pas de nouvelles de votre part dans le délai d’acceptation susmentionné ou si vous refusez la réparation, le contrat n’entre pas en vigueur et nous vous renvoyons l’appareil non réparé à vos risques et frais. Il en va de même si, en vertu de votre droit de rétractation (cf. à cet égard l’article 3 des présentes CGV), vous résiliez le contrat de réparation à temps.

3. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours.

Vous trouverez le modèle de formulaire de rétractation à la toute fin de nos Conditions générales de vente.

4. Étendue de la réparation, frais de retour

La réparation que nous réalisons est destinée à mettre en œuvre de manière appropriée et professionnelle les mesures de réparation nécessaires pour remédier au défaut signalé dans notre description des défauts. Les mesures de réparation peuvent correspondre à la réparation et à la restauration, et au remplacement complet de pièces défectueuses individuelles par des pièces de rechange. Si nous remplaçons des pièces individuelles, lors de leur démontage et/ou de leur remplacement, nous devenons propriétaire de la pièce individuelle démontée ou remplacée. Nous nous chargeons de l’élimination de la pièce défectueuse individuelle. Elle ne vous est pas retournée.

Si, malgré la réalisation de la réparation de manière appropriée et professionnelle, la cause du défaut n’a pas pu être déterminée ou la réparation n’a pas pu être effectuée avec succès parce que les pièces de rechange nécessaires à cet effet ne sont pas disponibles ou que nous n’avons pas pu nous les procurer, et si nous n’avons pas pu identifier ces circonstances lors de la conclusion du contrat de réparation, nous pouvons alors résilier le contrat de réparation.

Dans tous les cas, qu’un contrat de réparation soit conclu ou non, vous prendrez en charge les frais de retour.

5. Estimation des coûts

Si vous recevez une estimation des coûts, il s’agit simplement d’une évaluation experte non contraignante des coûts de réparation probables. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à l’exactitude de l’estimation des coûts. S’il s’avère au cours de la réparation que les coûts réels dépasseront considérablement l’estimation des coûts, vous pouvez résilier le contrat pour cette raison. Dans le cas d’un tel avis de résiliation, nous pouvons demander le paiement d’une part de la contrepartie proportionnelle au travail effectué, ainsi que le remboursement des dépenses non incluses dans la contrepartie. Si nous pensons dépasser largement l’estimation des coûts, nous vous en informerons dès que nous en aurons connaissance.

6. Contrepartie et modalités de paiement

La contrepartie payable pour les réparations que nous avons déjà effectuées est proportionnelle au temps qui doit être consacré à la réparation, plus les dépenses nécessaires, en particulier les pièces de rechange indispensables. En ce qui concerne les pièces de rechange, les prix en vigueur à la date d’établissement de l’estimation des coûts s’appliquent.

La contrepartie devient exigible à l’acceptation, c’est-à-dire au plus tard le 8ème jour suivant la livraison de l’appareil réparé (cf. ci-dessous, l’article 7).

Vous pouvez payer votre contrat de réparation sur facture seulement.

Vous n’aurez un droit de compensation que si vos demandes reconventionnelles ont été légalement établies par un tribunal ou sont incontestées ou si nous les reconnaissons par écrit.

Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les réclamations découlent de la même relation contractuelle.

7. Acceptation

La réparation est considérée comme acceptée si nous ne sommes pas informés de défauts concernant la réparation effectuée dans les 7 jours suivant la livraison de l’article réparé. Nous sommes tenus de vous signaler spécifiquement une fois de plus lors de la livraison de l’appareil réparé que l’acceptation est réputée avoir eu lieu si vous n’avez pas indiqué de défauts concernant la réparation effectuée dans les 7 jours suivant la livraison.

8. Garantie de qualité

Une réparation infructueuse ne constitue pas un défaut si, malgré la réalisation de la réparation de manière appropriée et professionnelle, nous ne sommes pas en mesure de déterminer la cause du défaut et/ou la réparation ne peut pas être effectuée en raison de pièces de rechange indisponibles et/ou si nous ne pouvons pas nous procurer les pièces de rechange, et si nous ne pouvions identifier ces circonstances lors de l’acceptation du contrat de réparation. Cela ne s’applique pas si l’impossibilité de déterminer la cause du défaut et/ou de se procurer les pièces de rechange nécessaires est imputable à une négligence grave, à une intention ou à un manquement grave aux clauses du contrat (obligations principales) nous incombant à nous, nos cadres supérieurs ou nos agents d’exécution.

Les lois sur la garantie légale s’appliquent à tous les autres égards.

9. Délai de prescription

Toute réclamation que vous pourriez avoir en lien avec une réparation défectueuse sera prescrite dans un délai d’un an à compter de l’acceptation de la réparation. Le délai de prescription plus court prévu ci-dessus ne s’applique pas si le défaut est imputable à une négligence grave, à une intention ou à un manquement grave aux clauses du contrat (obligations principales) et/ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et à la violation du droit à la liberté d’une personne, nous incombant à nous, nos cadres supérieurs ou nos agents d’exécution.

10. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumis au droit français.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente (cf. point 1a)). Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement à l’amiable du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :

i) Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, pour ses litiges de consommation, notre entreprise adhère au service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont le site dédié est : https//www.mediateurfevad.fr et l’adresse postale : 60, rue La Boétie, 75008 Paris (France).
ii) Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : a href="https://ec.europa.eu/consumers/odr/" target="_blank">https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Nous ne sommes ni tenus ni prêts à participer à une procédure de conciliation devant un organisme d'arbitrage pour les consommateurs.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.

Nos conditions générales et nos conditions de réparation
Dernière modification: 23.06.2022